Après plusieurs démarches menées par le Groupe de 13 personnalités politiques et sociales, dit « G13 », c’est ce jeudi 17 septembre 2020, que ledit groupe a déposé au bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi N°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
Les innovations apportées par cette proposition de loi touchent plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin et à la certification des résultats qui participent a l’amélioration du système électoral, à savoir :
- Suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ;
- L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ;
- Organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection ;
- Organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux ;
- Interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa ;
- Interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ;
- Interdiction de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième inclus ;
- Interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ;
- Prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution ;
- Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions ;
- Définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;
- Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral.
- Obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement ;
- Institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR, qui publie progressivement au fil de leur transmission ;
- Obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ;
- Institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ;
- Obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, parlant du pli des résultats réservé à la Cour, sans exiger aux parties d’exhiber des PV ;
- Obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI dans les 10 jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin.
La presente proposition de loi comporte 3 articles. L’article 1er modifie 45 articles du texte en vigueur et l’article 2 insère 10 nouvelles dispositions.
Pour rappel, le Groupe de 13 personnalités politiques a signé l’Appel depuis le 11 juillet, une déclaration commune dans laquelle ils appellent à la tenue d’un forum strictement limité au processus électoral « en vue de baliser la voie à un processus transparente apaisé à l’horizon 2023 ».
Ils proposent la révision de certains articles de la constitution, à l’exclusion de l’article 220 et dans le respect de celui-ci, notamment le rétablissement des deux tours de la présidentielle de l’élection du président de la République (art 71).
Le groupe des 13 pense à la révision de la loi du 24 décembre 2017 modifiant et complétant celle du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales principalement sur le mode de scrutin pour certaines élections, la crédibilité du processus électoral et des résultats mais aussi la facilitation du contentieux.
Jie K
