C’est depuis décembre 2024 que le Directeur Général de la société Esco-Kivu et la DG de l’ONAPAC ont signé un mémorandum d’entente dans lequel, la DG d’ ONAPAC accorde un taux préférentiel de 1% sur les prestations de l’office pour les produits cacao, quinquina et papaïne en violation de l’Arrêté ministériel No. 022/ CAB. MIN.AGRI/JMK/2023 du 16/10/2023, portant fixation des frais de prestation de l’office National des Produits Agricoles du Congo qui fixe à 1,4% le taux de prestation de l’office.
Alors que le Gouvernement central accorde à cet office la régulation du secteur, cette dernière, la DG préfère, agenouiller tout un service de l’Etat devant une seule entreprise, aux motifs de la production des statistiques, la lutte contre la fraude, la capacitation des agronomes et agents du laboratoires au standard international et l’acquisition des outils, mission régalienne de l’Etat, en violation même de la procédure de passation d’un marché public-privé mais également l’office étant mieux placé pour capacité les acteurs du secteur et non l’inverse.
L’Arrêté ministériel no. 085/CAB/MIN/AGRIPEL/2016 du 1er avril 2016 fixant les normes de conditionnement des produits agricoles à l’exportation et de leurs dérivés, à son article 75 dispose: sans préjudice des peines prévues par la loi, sera passible d’une amande équivalente à la valeur du lot du produit agricole destiné à l’exportation repris dans le présent Arrêté, quiconque aura enfreint les dispositions sur la réglementation en vigueur en matière de commerce des produits agricoles en RDC notamment la fraude quantitative, tarifaire, documentaire et qualitative.
De l’analyse de cette disposition, il découle 4 formes de fraude dont l’une étant la fraude tarifaire qui constitue à une sous évaluation du taux de prestation de l’office à travers cet arrangement. Donc cette faveur accordée à Esco-Kivu est non seulement une fraude tarifaire mais également créé une concurrence déloyale, fait perdre des économies à l’Etat congolais mais aussi créé une confusion dans la gestion du personnel de l’office qui réclame des arrièrés de leurs salaires.
Le code civil congolais livre 3 à son article 8 enonce les quatre conditions de validité d’un contrat. La capacité des parties contractante, le consentement libre des parties contractante, l’objet certain et une cause licite.
En droit, la licéité d’un contrat signifie que son contenu et son but ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Autrement dit, un contrat est licite s’il est conforme aux lois et aux règles qui protègent l’intérêt général.
Étant donné que cette convention a été pris en violation de la loi et de l’equitabilité du commerce, nous appellons les autorités politico-administratives notamment leurs Excellences, Monsieur le Ministre d’Etat en charge de l’agriculture et de la sécurité alimentaire et le Ministre du Commerce Extérieur à s’impliquer dans cette affaire afin de mettre fin à ce contrat qui déshonore le secteur.
A notre interlocuteur d’ajouter que la capacité de production des provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri étant évaluer à plus de 450.000 tonnes de cacao et 50.000 tonnes de café, l’office doit arrêter de se comporter à parti politique en faisant des bruits dans les réseaux sociaux sur des arrestation de 5,6 tonnes alors cet office favorise la fraude tarifaire de plus de 600 tonnes de cacao par un seul acteur Esco-Kivu.
Que les autorités politico-administratives s’impliquent davantage dans la gestion des services publics en mettant des hommes qu’il faut à des places qu’il faut.
