La défense de Constant Mutamba a exigé, ce mercredi, la suspension du procès en cours pour cause d’irrecevabilité. Elle estime que l’autorisation de poursuite délivrée par l’Assemblée nationale n’a pas été obtenue conformément à l’article 121, alinéa 4, de la Constitution.
Les avocats de l’ancien ministre de la Justice dénoncent notamment le recours au vote à main levée au lieu d’un scrutin à bulletins secrets, comme l’exige la loi. Selon eux, cette irrégularité entache la validité de l’ensemble de la procédure. Ils ont ainsi sollicité le renvoi du dossier au parquet pour permettre la reprise correcte du processus.
De son côté, le ministère public a rappelé que la Cour de cassation n’a pas compétence pour censurer les actes de l’Assemblée nationale. En outre, il a soutenu que les exceptions soulevées et leurs conséquences ne sont pas prévues par la loi. Toutefois, si la Cour estime qu’elles méritent d’être examinées, elle peut les joindre au fond du dossier et poursuivre l’instruction.
Face à ces arguments, la Cour s’est retirée pour statuer sur les exceptions soulevées par la défense.
