Le pays de Museveni verse déjà à la République Démocratique du Congo des amendes exigées par la Cour Internationale de Justice pour des préjudices causées sur son sol pendant l’invasion de l’Est entre 1998 et 2003.
Selon le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya, c’est la Ministre d’État et Ministre de la justice qui en a informé le conseil des Ministres présidée vendredi par le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi.
« Le montant intégral dû à notre pays doit être acquitté en 5 versements de 65 millions USD dont le premier est intervenu le 1er septembre 2022 », a-t-il indiqué.
Ces fonds selon le porte-parole du gouvernement est logé dans un compte au ministère de la justice et garde des sceaux dans une banque locale. Il ne pourront être activés qu’après opérationnàlisation effective du fond spécial de réparation et de l’indemnisation des victimes et activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo ou à leurs ayant droits.
Le 23 juin 1999, la République démocratique du Congo (RDC) a déposé au Greffe de la Cour des requêtes introductives d’instance contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda « en raison d’actes d’agression armée perpétrés en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine ». Outre la cessation des actes allégués, le Congo a demandé l’obtention d’une réparation pour les actes de destruction intentionnelle et de pillage, ainsi que la restitution des biens et ressources nationales dérobés au profit des Etats défendeurs respectifs.
Dans ses requêtes introductives d’instance contre le Burundi et le Rwanda, la RDC a invoqué, comme fondements de la compétence de la Cour, le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut, la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de Montréal du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et, enfin, le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour.
Germain Coucou Diantama
