La Cour constitutionnelle se déclare incompétente de poursuivre les trois prévenus dont Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Grobler Christo impliqués dans le dossier de la débâcle du parc agro industriel de Bukanga Lonzo .
Le président de la Haute Cour, Dieudonné Kaluba l’a indiqué ce lundi lors de l’audience publique, siègeant en matière répressive.
» (…) Vu la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle spécialement dans ses articles 72 et 73, la Cour siègeant en matière répressive en premier et dernier ressort , le ministère public entendu, déclare recevable et fondée, l’exception d’incompétence soulevée par les trois prévenus et se déclare incompétente à connaître de poursuites contres ces prévenus », a indiqué le juge président.
Ainsi, le présent arrêt, précise-t-il, sera signifié aux président de République, aux présidents de deux Chambres du Parlement, au Premier ministre ainsi qu’aux prévenus.
Enfin, a-t-il conclu, l’arrêt sera publié au journal officiel de la République démocratique du Congo et dans le bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.
Il faut signaler que le dossier sera transféré à la Cour de cassation pour que la procédure soit respectée.
Strada
