Ass. Nat.: G. Bussa interdit la fixation forfaitaire de prix de loyer non professionnel dans sa proposition de loi

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Le député nationale, Gael Bussa met fin à la fixation forfaitaire de prix de loyer dans sa proposition de loi sur les beaux à loyer non professionnel.

Déposée ce mardi 07 septembre à l’Assemblée nationale, l’initiative de l’élu du peuple apporte plusieurs innovations .

 » La fixation forfaitaire du loyer est désormais interdite. Toute fixation doit tenir compte de certains indices qui sont, la mercuriale des prix, la catégorisation des localités, la valeur du marché de l’immeuble, la nature des biens immobiliers, la position géographique et l’expression de l’expertise d’évaluation immobilière établie à cet effet », a-t-il annoncé devant la presse.

La proposition de Bussa vise à contribuer à la stabilité du preneur ( locataire ) dans la jouissance du bail, sa sécurité juridique mais aussi l’équilibre avec le bailleur

Dans son texte, le secrétaire national de la jeunesse du Courant des démocrates rénovateurs ( CDER ) apporte plusieurs innovations, entre autres la fixation du loyer en monnaie nationale sans référence avec une monnaie étrangère.

 » Nous sommes donc inspirés des dispositions de l’article 6 du Règlement du change de la BCC de 2014 tel que modifié et complété à ce jour, qui prévoit que le prix de certaines transactions entre résidents soit fixé en monnaie nationale. Aussi, cette innovation tient compte de la nécessité d’assurer la stabilité du locataire, laquelle passe aussi par la stabilité du prix de loyer. Il faut noter que la violation de cette disposition est sanctionnée pénalement », a-t-il commenté.

Selon Gaël Bussa, le loyer ne peut être révisé que deux ans après la conclusion du bail. Dans ce cas, renchérit-il, le loyer ne peut excéder 2 % du loyer annuel précédemment fixé.

 » Le fondement c’est toujours la stabilité du locataire. En cas de changement du locataire, le loyer ne peut être augmenté, sauf, si le bailleur a fait des travaux, dans ce cas le loyer ne peut excéder 15 % du coût des travaux .La location d’un logement à usage d’habitation dans les localités à forte urbanisation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital investi dans le logement « , souhaite-t-il.

Dans cette nouvelle proposition de loi, le dépôt de la garantie locative revêt un caractère facultatif, c’est-à-dire qu’il relève désormais de l’autonomie de la volonté des parties.

Une autre innovation est l’affirmation du caractère fondamental du droit au logement, lequel interdit au bailleur de refuser la location d’un logement à une personne en raison de son origine, sexe, handicap, ect.

Strada

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