Assemblée Nationale: Le bureau Mabunda re-aligne la proposition de loi Minaku-Sakata sur le statut des magistrats

Il s’est tenu le 15 septembre dernier, l’ouverture solennelle de la session ordinaire de septembre 2020, à l’assemblée nationale. Le 01 octobre dernier, ladite assemblée a convoqué une séance plénière qui avait pour l’objet l’Adoption de l’ordre du jour et Examen et adoption du projet de Calendrier de la Session ordinaire de Septembre 2020.

A cet effet, le bureau de l’Assemblée Nationale avait adopté le projet de son calendrier des matières à examiner au cours de la session de septembre. Sur ce, plusieurs nouvelles matières sont nouvellement inscrites à part les arriérées de la session de mars.

Parmi les matières retenues et a traiter, figurent celle de Minaku-Sakata, qui est la proposition de la loi organique modifiant et complétant la Loi organique n°0620 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1e Août 2015.

Ainsi le Front Commun pour le Congo (FCC) tient mordicus afin que cette loi soit adopté par le Comission PAJ, malgré le soulèvement du Peuple contre cette proposition de loi.

Voici quelques points de la Proposition de Loi Minaku-Sakata:

1. Institution d’une conférence de procureurs comme cadre de concertation et d’échange en vue de la définition de la politique criminelle, présidée par des ministre de la justice;
2. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature;
3. Détermination des modalités d’injonction du ministre de la justice laquelle peut influer sur le cours de l’instruction criminelle;
4. Conformer les trois lois à l’article 149 de la constitution en modifiant la loi de 2013 sur l’organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l’ordre judiciaire;
5. La possibilité de désignation par le président de la République sur proposition du CSM d’un magistrat à tout grade des personnes qui remplissent certaines conditions (avocats, professeurs…) ayant une expérience de 15 ans;
6. La possibilité pour le ministre de la justice de prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’un magistrat du parquet défaillant sans définir les cas considérés comme de défaillance);
7. Fixation des modalités pratiques des enquêtes menées par l’inspectorat judiciaire sur les magistrats;
8. L’intervention du ministre de la justice dans le choix et nomination de magistrats de la Cour Constitutionnelle.

Jie K